La loi Girardin / LODEOM - Les avantages

La mise en location en 2012 permettra de bénéficier d'un taux de réduction allant de 30 % à 45%

On distingue les biens loués sans restriction de loyers dit «  locatif libre » de ceux loués avec restrictions dit : « locatif intermédiaire ou plafonné ». Deux possibilités s'offrent : soit l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer et de revenus du locataire soit l'acheteur loue le bien sans conditions pour le locataire.

Contactez-nous pour plus d'informations !

Taux de défiscalisation en location intermédiaire pour 2012

Le taux varie selon la date de PC de 38% à 48%. Le taux le plus élevé étant pour les permis antérieurs à 2011 en locatif intermédiaire cumulant les avantages de la zone urbaine sensible et des énergies renouvelables. (art 199 undecies A – 6)

Les permis délivrés en 2011 permettront de bénéficier de taux de reduction d'impôts en location variant entre 34% et 45%, selon que le bien est situé ou non dans une zone urbaine sensible et dispose d'éléments d'énergie renouvelable. (art 199 undecies A – 6- bis)

Les permis délivrés en 2012 bénéficieront du taux de 26%.

La réduction d’impôt serait accordée à ces taux là lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : les revenus du locataire sont limités à un certain montant annuel tenant compte de sa situation familiale et le montant du loyer est limité . (art 199 undecies A – art 46 AG duodecies CGI).

De plus, la défiscalisation est plafonnée au m² de surface habitable + la terrasse (maxi 14m²). Le plafond pour 2012 est 2309€ HT / m² de surface défiscalisable.

Les investissements portant sur des permis de construire obtenus en 2011 ou 2012 doivent être loués au plus tard le dernier jour de la troisième année suivant la délivrance du permis de construire. (article 199 undecies A-6 dernier alinéa)


Taux de défiscalisation en loyer libre

Seuls les permis délivrés avant 2012 pourront faire l'objet de locations en loyer libre.

Pour les permis délivrés avant 2011, les taux varient entre 30% et 40%.

Pour les permis délivrés en 2011, les taux varient entre 22% et 33%.

Les investissements portant sur des permis de construire obtenus en 2011 ou 2012 doivent être loués au plus tard le dernier jour de la troisième année suivant la délivrance du permis de construire. (article 199 undecies A-6 dernier alinéa)

Le plafonnement au m² de surface habitable pour 2012 est de 2 309 euros HT.


la défiscalisation en habitation principale du propriétaire pour les primo accédants

La LODEOM en habitation principale permet en 2012 de défiscaliser entre 18% et 29% sur 10 ans lorsque le bien est affecté à l’habitation principale du propriétaire  primo accédant.
Soit sur 10 ans un taux variant de 1,8% à 2,9% par an.

Sont considérés comme des primo accédants au sens de Art 244 quater J du CGI : les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Cette réduction s’applique dans les limites de surface habitable qui s’établissent selon le nombre de personnes à charge destinées à occuper à titre principal le logement comme suit  :

- 65 m² pour une personne seule
- 77.5 m² pour un couple
- 90 m² pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge
- 12 m² de plus au-delà (annexe III art 46 AG terdecies du CGI).

Les sommes prises en compte sont plafonnées à un montant par mètre carré de 2309 euros/ m² HT.
Les Primo-accédants peuvent bénéficier du prêt à taux zero.

Nous contacter