La loi Pinel - Conditions et plafonds

Les différents plafonnements de revenus et de loyer variront selon la zone

L'arrêté n'ayant pas encore été voté, nous mettrons à jour la liste des zones dès qu'elle nous sera communiquée.


Plafonds de loyer au M² selon la zone et le taux de Loi Pinel classique ou intermédiaire pour 2015.

Plafonds de loyer au M² Taux Pinel
Zone A bis NC
Zone A NC
Zone B1 NC
Zone B2 NC
Zone C NC

Décret n°2010 – 1601 du 20 décembre 2010

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Plafonds de revenus en Pinel (Plafonds 2015)

  A B1 B2
Personne seule NC NC NC
Couple NC NC NC
Personne seule ou couple ayant une personne à charge NC NC NC
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge NC NC NC
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge NC NC NC
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge NC NC NC
Majoration par personne à partir de la cinquième NC NC NC

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