La loi Girardin / LODEOM - Conditions et plafonds

Pour bénéficier des montants maximum de défiscalisation de la GIRARDIN et de la LODEOM en 2012, le montant maximum du loyer à percevoir est  plafonné à 161 € / m² par an de surface habitable. (art 46 AG duodecies).

Plafonds de revenus 2012

Nombre de personnes Revenus du locataire
Personne seule 30 433 €
Couple 56 287 €
Couple marié ou personne seule avec une personne à charge 59 542 €
Couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge 62 798
couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge 67 149 €
couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge 71 500 €
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 568 €

Plafonnement global des niches fiscales en 2012

Le plafonnement global des niches fiscales pour 2012 est fixé à 18 000 euros + 4% du revenu imposable.
Le plafonnement spécifique pour les investissements dans les DOM est fixé à 11% du revenu imposable ou 30600€.

 Le dispositif de défiscalisation OUTRE MER a permis le développement économique des iles françaises des caraïbes. La MARTINIQUE et la GUADELOUPE ont pu, grâce à cela, bénéficier d’un développement économique favorable au logement. Depuis, il est reconduit d’année en année. En 2011, les îles participaient à l’effort national avec l’application d'un rabot fiscal de 10%. En 2012 un rabot fiscal de 15% supplémentaire a été voté. Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Nous vous rappelons que cette analyse peut faire l'objet d'une mauvaise interprétation compte tenu que les instructions fiscales n'ont pas encore été publiées.

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