Comparatif

Tableau récapitulatif des lois de défiscalisation dans l'immobilier



LODEOM
PC délivrés jusqu'en 2010

Article du code général des impots : 199 undecies A du CGI
Date d'effet : Jusqu'en 2017
Avantages : Défiscalisation très efficace car diminution directe de l'impôt net à payer. Gros montant de réduction d’impôt et défiscalisation courte sur 5 ans seulement.
Caractéristique
Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location sans plafonnement Habitation principale des primo-accédants
Type et nature
Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer Réduction directe sur le montant de l'impôt net à payer
%
En fonction de la date de delivrance du permis de contruire.
De 34% à 45%
En fonction de la date de delivrance du permis de contruire.
De 22% à 40%
de 22% à 29%
Dispositif
La location plafonnée permet une réduction directe sur le montant de l’impôt, pendant 5 ans. Limite : 2505 € par m² de surface défiscalisable (surface habitable + 14m² de terrasse maxi) La location sans plafond permet une réduction directe sur le montant de l’impôt, pendant 5 ans. Limite : 2505 € par m² de surface défiscalisable. L'habitation principale du propriétaire primo-accédant permet une réduction directement sur le montant de l'impôt de 2,2% par an, pendant 10 ans.
Obligations
Louer le bien pendant 6 ans, avec plafonnement :
  • Du loyer à 13,62€ maxi du m² defisc (1).
  • Des revenus du ou des locataire(s).
Louer le bien pendant minimum 5 ans, sans aucun plafonnement.
Conditions d’éligibilité des primo-accédants (2 ans sans être propriétaire de son habitation principal).
Limitation de la surface defisc selon le type de foyer fiscal

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Loi GIRARDIN
pour les sociétés

Article du code général des impots : 217 CGI
Date d'effet : Jusqu'en 2017
Avantages : La seule loi de défiscalisation dans l'immobilier pour les sociétés. Très grosse déduction.
Caractéristique
Acquisition d'un ou plusieurs logements neufs ou en VEFA dans les DOM-TOM.
Type et nature
Déduction fiscale sur les bénéfices avant impôt
%
100% HT et Hors frais de toute nature.
Dispositif
Sur un an ou reportable jusqu'à 5 ans.
Obligations
Location pendant 6 ans, avec plafonnement du loyer et des revenus du locataire.

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Loi DUFLOT Outre-Mer
pour les particuliers

Article du code général des impots : ART 199 novovicies
Date d'effet : Jusqu’en 2016
Avantages : Defiscalisation Maximale de 87.000€ sur 9 ans.
Caractéristique
Acquisition et location d'un ou plusieurs logements neufs dans les DOM et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.
Type et nature
Remboursement de TVA + Réduction d'impôts
%
Réduction 29%
Dispositif
Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 9 ans.
Plafond de loyer 9,88x (coefficent)
Plafond revenus.

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Loi DUFLOT Metropole
pour les particuliers

Article du code général des impots : ART 199 novovicies
Date d'effet : Jusqu’en 2016
Avantages : Defiscalisation Maximale de 54.000€ sur 9 ans.
Caractéristique
Scellier intermédiaire (non BBC)
Acquisition d'un logement neuf non bâtiment basse consommation (BBC) et mise en location avec plafond des loyers et des revenus.
Type et nature
Réduction d'impôt sur le revenu
%
Réduction 18%
Dispositif
Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 9 ans.
Plafond selon la zone

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Loi Censi Bouvard

Article du code général des impots : ART 199 sexvicies
Date d'effet : Jusqu'en 2012
Avantages : Dispositif permettant d'avoir un loyer fixé d'avance et indexé. Interessant pour un revenu fixe.
Caractéristique
Acquisition et mise en location meublée dans une résidence avec services pour étudiants, ou une résidence de tourisme, ou pour personnes âgées ou handicapées.
Type et nature
Remboursement de TVA + Réduction d'impôts
%
18% sur 9 ans + TVA
Dispositif
Conditions quant aux logement qui doit faire parti d'une résidence de service avec mise à bail pendant au minimum 9 ans.
Obligations
Signer un bail avec une société spécialisée.

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(1) surface defisc = surface habitable + surface terrasse plafonnée à 14 m²