La loi Censi Bouvard- Conditions et plafonds

Les conditions de la location.

Le contribuable ne peut pas être un professionnel de la location en meublé. Il faut trois conditions cumulatives pour bénéficier du statut de loueur professionnel.

  • la recette annuelle du foyer fiscal tiré de cette activité est supérieure à 23 000 euros
  • l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés
  • ces recettes excédent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Le montant des 23 000 euros s’entend du total des loyers charges comprises, et les 50% des revenus locatifs sons pris par comparaison aux revenus nets catégoriel.

    De plus seule les biens agrée faisant parti des catégories ci-dessous peuvent en bénéficier :

  • Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale;
  • Une résidence avec services pour étudiants;
  • Une résidence de tourisme classée;
  • Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
  • Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.

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